Conditions générales de vente et de prestation de services

Version 1.0 du 14/10/2026

Article 1. Identification

Sia-OS est un nom commercial de Selgea BV/SRL, société à responsabilité limitée de droit belge.

Siège

Lange Eikstraat 46, 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique

Numéro d'entreprise (BCE)

1037.952.458

Numéro de TVA

BE 1037.952.458

Contact

contact@sia-os.com

Dans les présentes conditions, « Sia-OS » désigne Selgea BV/SRL agissant sous ce nom commercial, et « le Client » désigne l'entreprise qui commande une prestation.

Article 2. Champ d'application

2.1. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de Sia-OS : conseil, audit, mise en conformité, développement, intégration, outils hébergés et abonnements.

2.2. Sia-OS travaille exclusivement avec des clients professionnels. Les présentes conditions ne s'adressent pas aux consommateurs.

2.3. Les documents contractuels s'appliquent dans l'ordre de priorité suivant : le contrat particulier signé (par exemple le contrat d'audit de sécurité), puis l'offre acceptée ou le bon de commande, puis les présentes conditions générales. Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, même si elles figurent sur ses bons de commande.

Article 3. Offre et commande

3.1. Les offres de Sia-OS sont écrites et valables 30 jours, sauf mention contraire.

3.2. La commande est conclue par l'acceptation écrite de l'offre (signature, signature électronique ou courriel), ou par le paiement de la première échéance.

3.3. Les prix, le périmètre, la durée et le calendrier de chaque prestation sont ceux de l'offre acceptée.

Article 4. Exécution des prestations

4.1. Sia-OS exécute ses prestations avec le soin d'un professionnel. Sauf engagement écrit contraire dans l'offre, ses obligations sont des obligations de moyens.

4.2. Les prestations sont rendues aux heures ouvrées, du lundi au vendredi, hors jours fériés belges. Aucune astreinte en dehors de ces heures n'est due sans mention expresse dans l'offre.

4.3. Le Client fournit à temps les accès, informations et interlocuteurs nécessaires. Un retard de sa part décale d'autant les délais de Sia-OS.

4.4. Aucun test de sécurité actif (recherche de vulnérabilités, test d'intrusion, hameçonnage simulé) n'est réalisé sans un contrat écrit et signé au préalable, qui définit le périmètre autorisé.

4.5. Sia-OS peut faire appel à des sous-traitants pour exécuter une partie des prestations. Elle reste responsable envers le Client de leur travail.

Article 5. Abonnements

5.1. Un abonnement court pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de début indiquée dans l'offre.

5.2. À l'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation par l'une des parties.

5.3. Chaque partie peut résilier l'abonnement par écrit (courriel à contact@sia-os.com pour le Client), au plus tard un mois avant l'échéance de la période en cours. La résiliation prend effet à cette échéance.

5.4. Une résiliation avant l'échéance, hors le cas de l'article 11, ne libère pas le Client des montants dus jusqu'à la fin de la période en cours.

5.5. Les prix d'un abonnement peuvent être révisés à chaque reconduction. Sia-OS en informe le Client par écrit au moins deux mois avant l'échéance. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais à cette échéance.

Article 6. Prix

6.1. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur.

6.2. Les frais de déplacement, de matériel, de licence ou de stockage qui ne figurent pas dans l'offre sont facturés en supplément, après accord du Client.

Article 7. Facturation et paiement

7.1. Les factures sont émises au format électronique structuré, par le réseau Peppol, conformément à la réglementation belge. Une copie PDF peut être jointe.

7.2. Abonnements. Ils sont facturés d'avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie dans l'offre. Le paiement annuel d'avance donne droit à la remise indiquée dans l'offre. Le paiement se fait par prélèvement SEPA, par carte ou par Bancontact, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, et le Client signe à cette fin un mandat de prélèvement ou enregistre un moyen de paiement.

7.3. Autres prestations. Elles sont payables par virement à 15 jours date de facture, sauf mention contraire dans l'offre. Pour une mission longue, l'offre peut prévoir un acompte à la commande.

7.4. Toute facture impayée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :

• un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
• une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 EUR.

7.5. Un prélèvement rejeté ou contesté sans motif fondé est traité comme un impayé. Les frais bancaires qui en résultent sont à la charge du Client.

Article 8. Suspension en cas d'impayé

Si une facture reste impayée 15 jours après un rappel écrit, Sia-OS peut suspendre tout ou partie de ses prestations jusqu'au paiement complet. Pendant la suspension, l'abonnement reste dû. La suspension n'empêche pas une résiliation selon l'article 11.

Article 9. Remboursement

9.1. Une période d'abonnement commencée n'est pas remboursée, que le Client utilise ou non le service.

9.2. Si Sia-OS met fin à un service de sa propre initiative, ou ne peut pas le fournir pour une raison qui lui est imputable, elle rembourse au Client la part payée d'avance qui correspond à la période non servie.

9.3. Une demande de remboursement s'adresse par écrit à contact@sia-os.com. Le remboursement se fait par le moyen de paiement utilisé, dans les 30 jours de l'accord.

Article 10. Responsabilité

10.1. Sia-OS répond des dommages directs causés par sa faute dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité totale est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois qui précèdent le fait dommageable.

10.2. Sia-OS ne répond pas des dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte de clientèle ou l'atteinte à l'image.

10.3. Sia-OS ne répond pas d'un dommage dû au non-respect par le Client de ses obligations (article 4.3), ni d'une perturbation résultant d'une faiblesse préexistante révélée par un contrôle réalisé dans le périmètre autorisé.

10.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d'inexécution d'une obligation essentielle du contrat.

Article 11. Résiliation pour manquement

11.1. Chaque partie peut résilier le contrat, sans intervention d'un juge, si l'autre partie commet un manquement grave auquel elle ne remédie pas dans les 30 jours d'une mise en demeure écrite.

11.2. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

Article 12. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie, pendant la durée du contrat et pendant 2 ans après sa fin. Les constats de sécurité relatifs au Client restent confidentiels sans limite de durée.

Article 14. Données personnelles

14.1. Lorsque Sia-OS traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement de données est alors joint à l'offre ou au contrat particulier.

14.2. Les données personnelles des contacts du Client sont traitées par Sia-OS selon sa politique de confidentialité, publiée sur sia-os.com.

14.3. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement Stripe. Sia-OS ne conserve aucun numéro de carte.

Article 15. Propriété intellectuelle

15.1. Le Client reçoit le droit d'utiliser, pour ses besoins internes, les livrables payés (rapports, procédures, configurations).

15.2. Pour un développement sur mesure, l'offre précise la formule retenue : licence d'utilisation, ou cession du code source au Client.

15.3. Sia-OS conserve ses outils, méthodes, modèles et savoir-faire généraux, et peut les réutiliser pour d'autres clients, sans y intégrer d'information confidentielle du Client.

Article 16. Modification des conditions

16.1. La version des conditions générales qui s'applique est celle en vigueur à la date de la commande.

16.2. Pour un abonnement en cours, une nouvelle version est notifiée par écrit au Client au moins un mois avant la reconduction. Elle s'applique à la période suivante. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais à l'échéance.

Article 17. Droit applicable et litiges

17.1. Le contrat est régi par le droit belge.

17.2. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 18. Langue

Les présentes conditions sont disponibles en français, en néerlandais et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.